Services proposés

Vous souhaitez construire, démolir, réaliser des travaux, poser une enseigne, rénover une façade, modifier l'aspect d'un bâtiment, construire un abri de jardin ou détacher un ou plusieurs terrains à bâtir...

Dans tous les cas, vous devez connaître vos droits pour déposer un permis de construire, un permis d'aménager, une déclaration préalable, demander un certificat d'urbanisme, consulter le plan d'occupation des sols, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé ou le règlement de publicité...

Le permis de construire

Il est obligatoire avant tous travaux, en particulier avant :

• de réaliser toute construction quel qu'en soit sa destination ou quelle qu'en soit sa surface.
• d'exécuter des travaux de modification, d'extension, de changement de destination en particulier sur les immeubles situés dans le secteur sauvegardé de Bayeux (cf. exceptions déclarations préalables).

Le permis de démolir

Il est nécessaire pour tous travaux de démolition totale ou partielle d'un bâtiment de quelque nature que ce soit, notamment dans le secteur sauvegardé.

Le permis d'aménager

Il est nécessaire avant la réalisation de tous travaux d'aménagement d'un terrrain : lotissement, camping, PRL, aire de stationnement...

Dans le secteur sauvegardé, pour les aménagements de voirie, des espaces publics...

La déclaration préalable

Elle se substitue au permis de construire ou d'aménager pour des travaux ou aménagements de faible importance ou d'impact limité, par exemple pour :

• les extensions de moins de 20m² de SHOB,
• la pose de châssis de toit, lucarne...,
• le ravalement de façade,
• les modifications d'aspect extérieur d'un bâtiment (création ou modification de baie, peinture, menuiserie, couverture...).

Le certificat d'urbanisme

C'est un document d'information qui précise sur une propriété donnée les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme.

Lorsque le certificat d'urbanisme est accompagné d'un projet précis, la réponse portera sur la possibilité ou non de réaliser le projet envisagé.

Le plan d'occupation des sols

C'est un document d'urbanisme qui définit sur le territoire de la commune à l'exception du secteur sauvegardé, les règles applicables lors de votre demande d'autorisation ou de déclaration préalable.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur  (PSMV) du secteur sauvegardé

La Ville de Bayeux a la chance de posséder dans le centre historique un patrimoine architectural intact.

Le document d'urbanisme (PSMV) associé au secteur sauvegardé est constitué d'un document graphique, sur lequel l'ensemble des bâtiments est répertorié en fonction de son intérêt patrimonial ou architectural, et d'un règlement de construction.

Les règles de construction et d'utilisation du sol, dans cet espace particulièrement protégé, étant très strictes, il est conseillé à tout porteur de projet de se rapprocher du service urbanisme de la Ville.

Le règlement de publicité et les enseignes

La Ville de Bayeux a adopté un règlement local de publicité sur son territoire.

Pour toute demande d'implantation de dispositif publicitaire, d'enseigne ou de pré-enseigne, vous devez déposer un dossier comprenant un plan de situation, un plan de masse précis, les vues de face et la simulation photographique du dispositif accompagné du formulaire de demande.

Occupation du domaine public

Vous souhaitez occuper temporairement le domaine public à l'occasion de travaux pour la mise en place d'un échafaudage, d'une benne, d'une palissade de chantier, du stationnement d'une nacelle... : vous devez au préalable en faire la demande auprès du service urbanisme (délai minimum 1 semaine).

Etablissements recevant du public 

Tout établissement recevant du public (commerce, restaurant, hôtel, bâtiment public...) doit respecter un ensemble de règles concernant la sécurité et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

En fonction du type et du classement des établissement, ceux-ci font l'objet de visites périodiques des commissions de sécurité.

Pour tous travaux d'aménagement de transformation de ces établissements et quelle que soit sa catégorie, un dossier d'autorisation doit être déposé en mairie.

Ce dossier comprend notamment : un plan de situation, les vues en plans et en coupes des installations projetées ainsi qu'une notice de sécurité et une notice d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (lorsque les travaux envisagés sur le bâtiment nécessitent l'obtention d'un permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation sus-visée).

Architecte des bâtiments de France

L'architecte des bâtiments de France intervient sur tout dossier concernant des projets situés dans le secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité des édifices protégés au titre des monuments historiques.

Pour tout projet important (volume, impact...) ou ayant fait l'objet d'un refus ou de prescriptions importantes et afin d'améliorer le service rendu au public, l'architecte des bâtiments de France (M. Foucambert) tient des permanences en mairie deux fois par mois.

Les rendez-vous sont à prendre auprès du service urbanisme de la Ville.

Le CAUE

Vous avez un projet de construction, vous devez modifier une façade, choisir une couleur.... Des conseils utiles aux particuliers peuvent vous être apportés gratuitement par l'architecte du CAUE, M. Colas, qui tient permanence au service urbanisme de la Ville de Bayeux les premier et troisième vendredi après-midi de chaque mois.

Prise de rendez-vous au 02.31.15.59.60

Nous contacter

Service Urbanisme
12 bis, rue Laitière
BP 21215 - 14402 BAYEUX Cédex
Tél. : 02 31 51 20 42 ou 43
Fax : 02 31 51 20 44

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Plan d'accès au bâtiment

Pour rappel :
Le point principal d'accueil des services de la Ville est situé 12 bis rue Laitière.

L'accueil du service urbanisme de la Ville est situé au 12 bis rue Laitière, dans le bâtiment indiqué en rouge ci-dessus.

La direction des Services Techniques de la Ville est située au 12, rue Laitière.

Comment vous y rendre :
En voiture, vous pouvez vous garer sur le parking Larcher, en face la Poste. Des places de parking existent également rue Laitière.

Petit lexique

PC : permis de construire

PA : permis d'aménager

DP : déclaration préalable

CU : certificat d'urbanisme

PSMV : plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé

POS : plan d'occupation des sols.

ABF : architecte des bâtiments de France.

CAUE : conseil en architecture, urbanisme, environnement.

ERP : établissements recevant du public.

SHOB : Surface hors oeuvre brute.

PRL : parc résidentiel de loisirs.